Quand un couple est sur le point de se séparer, le règlement de l’avenir du logement familial peut s’avérer extrêmement délicat. Selon que le couple soit en union libre, pacsé ou marié, les règles de partage du bien immobilier diffèrent. Chaque cas est donc particulier et se révèle contraignant d’un point de vue juridique et fiscal. Explications.
Couple marié
Lorsqu’un couple marié est sur le point de se séparer, le propriétaire du bien n’a aucun droit de mettre à la porte son partenaire tant que le divorce n’a pas été prononcé officiellement. En règle générale, il existe 2 types de régimes matrimoniaux.
Avec le régime communautaire ou régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier appartient systématiquement à la communauté lorsque son acquisition s’est faite en cours d’union. C’est en effet le cas d’un bien acquis avec les économies ou les revenus du couple appelés « fonds communs ». Le bien en question demeure alors un bien commun, et ce bien que l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe ait contribué plus largement à son financement. Bref, celui-ci appartient d’office aux deux conjoints pour moitié et il importe peu de savoir lequel a financé l’acquisition.
N.B. Dès lors que le divorce est officiellement prononcé, le juge attribuera automatiquement le bien à celui qui a la garde des enfants dans l’éventualité où les deux conjoints seraient en mésententes au sujet du partage du logement en cas de séparation.
Dans le régime séparatiste ou de séparation de biens, les patrimoines respectifs des époux sont séparés. S’ils ont fait l’acquisition d’un bien en commun, ce dernier relève systématiquement du régime de l’indivision. Chacun des deux conjoints devient propriétaire de la part qui lui revient, une part qui est bien sûr déterminée par son apport lors de l’acquisition.
Couple pacsé
Le pacte civil de solidarité, connu sous le sigle de pacs, s’avère moins protecteur que le mariage dans le cadre d’une séparation. Cela étant dit, lorsqu’un couple ayant conclu un pacs depuis janvier 2007 est sur le point de se séparer, celui-ci relève automatiquement du régime de séparation des biens. Ce qui signifie que le partage du logement s’opérera en fonction des quotes-parts respectives des pacsés. En revanche, pour un couple pacsé avant janvier 2007, la maison ou l’appartement acquis après la signature du pacs est présumé indivis par moitié. Cela signifie qu’à chaque fois que l’un des pacsés acquiert un bien, l’autre en devient systématiquement propriétaire à 50 %. À noter que si l’un des pacsés a fait l’acquisition d’une maison ou d’un appartement avant de signer le pacs, ce bien demeure exclusivement sa propriété dès la rupture du pacs.
Couple en union libre
Quand un couple n’est ni pacsé ni marié, la protection juridique s’avère extrêmement faible sachant que les concubins sont considérés comme étant des étrangers au regard de la loi. Donc, s’ils ont fait ensemble l’acquisition d’un bien dans le cadre de l’indivision, chaque concubin en est automatiquement propriétaire, mais à hauteur de son apport dans financement. Les quotes-parts respectives se doivent bien sûr d’être précisées noir sur blanc dans l’acte d’achat. A contrario, les deux concubins en possèdent chacun 50 % lors de la séparation.
